Questions fréquemment posées

 

Questions fréquemment posées

 

Qu’est-ce qu’un E-certificat?

Un E-certificat est un document électronique, qui est émis après validation positive du privilège fiscal et qui permet aux Missions Diplomatiques et aux Postes Consulaires et leurs membres de personnel d’acheter des produits et services sans TVA.

Quelle est la différence entre le Service de l’Exonération de la TVA et le Service de Remboursement de la TVA?

Le Service de l’Exonération de la TVA vous offre la possibilité d’acheter sans payer la TVA au moment de l’achat lui-même.
En ce qui concerne le Service de Remboursement de la TVA, vous payez TVA comprise au moment de l’achat et vous serez remboursé de la TVA après.

Est-ce que Diplomatic Card est le seul fournisseur de service qui peut offrir les deux services, notamment le Service de l’Exonération de la TVA et le Service de Remboursement de la TVA?

Oui, pour obtenir le nouveau E-certificat, seulement Diplomatic Card vous offre les deux services en même temps; à savoir le Service de l’Exonération de la TVA et le Service de Remboursement de la TVA, pour Usage Personnel et pour Usage Officiel.

Qu’en est-il en ce qui concerne le nouveau E-certificat?

Le nouveau E-certificat remplace le document d’exemption de la TVA n°450, le document d’exemption de la TVA n°451, le E-certificat précédent, ainsi que le site web www.vatexemption.be.  Il vous offrira plus de de privilèges.

Quels sont les 7 changements majeurs reliés à nouveau E-certificat?

1. Vous devez signer un contrat avec votre fournisseur de services préféré.
2. Concernant Usage Personnel, le nouveau montant minimum d’achat sera €50- hors TVA, et pour l’utilisation officielle ce montant minimum d’achat 125 €, – hors TVA.
3. Vous ne pouvez plus remplir votre nouveau E-certificat vous-même par www.vatexemption.be, car votre fournisseur de services choisi est tenu de remplir ce E-certificat pour vous.
4. Le détaillant / fournisseur doit respecter votre contrat avec votre fournisseur de services choisi. Donc, il ne peut pas envoyer vos factures à un autre fournisseur de services.
5. Il est à vous et non le détaillant / fournisseur d’envoyer vos factures à votre fournisseur de services choisi.
6. En fonction de ce nouveau E-certificat, le détaillant / fournisseur est tenu de rembourser le montant de la TVA à votre fournisseur de services avec qui vous avez signer le contrat. Il n’est donc pas autorisé de rembourser le montant de la TVA à un autre fournisseur de services.
7. Vous pouvez signer un contrat avec un seul fournisseur de services en même temps.

Comment puis-je obtenir un E-certificat ?

En vous joignant à nous pour un nouveau contrat de collaboration, alors vous recevrez votre Carte TVA qui vous permettra d’obtenir automatiquement le nouveau E-certificat.

  • l’Exonération de la TVA immédiate (magasins connectés)

Obtenez votre propre Carte TVA et achetez hors TVA dans nos magasins connectés. Pour chaque achat effectué avec votre nouveau Carte TVA et suivant une validation électronique de votre privilège, un nouveau E-certificat sera automatiquement créé pour vous. Cet E-certificat vous sera envoyé par e-mail.

  • Remboursement de la TVA (magasins non-connectés)

Il suffit de prendre un scan de votre facture et de nous l’envoyer par e-mail. Nous traiterons votre achat, nous vous créerons le nouveau E-certificat et nous vous assisterons avec votre remboursement de la TVA.

Quand les documents 451 et 450 deviendront-ils obsolètes?

Ces documents ne pourront plus être utilisés après la période de transition, qui commence le 1er août et qui se termine le 31 décembre 2017.

Quel est le nouveau montant minimum d’achat pour Usage Personnel et Usage Officiel ?

A partir du 1er aout 2017 et dès le moment où vous avez signé le nouveau contrat avec nous, alors le montant minimum d’achat pour Usage Personnel est € 50- hors TVA et le montant minimum d’achat pour Usage Officiel est € 125,- hors TVA, seulement en utilisant le nouveau E-certificat.

Puis-je profiter du nouveau montant minimum d’achat de €50- pour usage personnel avec le document d’exemption de TVA 451 ?

Non, le document d’exemption  de la TVA n°451 ne vous permet pas de profiter de ce nouveau montant minimum de € 50-. Seulement avec le nouveau E-certificat, vous bénéficiez d’une exonération de la TVA à partir de 50 €.

Puis-je également profiter du montant minimum d’achat de 50,00 Euros pour Usage Personnel quand je remplie moi-même le E-certificat sur www.vatexemption.be ?

Non, cela n’est pas autorisé, car seulement ce nouveau E-certificat , qui ne peut plus être rempli par vous-même, vous offre ce nouveau montant d’achat minimum de € 50, – pour un Usage Personnel.

Non, cela n’est pas autorisé car seulement le nouveau fournisseur de services agréé peut vous fournir le nouveau E-certificat, qui ne peut plus être rempli par vous-même.

Puis-je obtenir l’exemption de la TVA pour les services ?

Oui, vous pouvez profiter de l’exemption de la TVA pour les services à partir du moment où vous avez signé le nouveau contrat et qui sera mis active au début du mois prochain.

Puis-je utiliser un service de base de remboursement de TVA gratuit ?

Oui, les Missions Diplomatiques et les Diplomates, Postes Consulaires et leurs membres du personnel peuvent choisir pour un service de base de remboursement de la TVA sans frais. Veuillez nous contacter pour plus d’informations.

Dois-je envoyer la facture originale par la poste ?

Non, scannez tout simplement vos factures et envoyez les par email à info@diplomaticcard.be. Les reçus, les bons de commande et duplicata factures ne sont pas admissibles.

Dois-je faire un copie de la facture?

Non, il n’est pas nécessaire de faire un copie. Scannez tout simplement votre facture et l’envoyez nous par email. 

Puis-je obtenir un remboursement de n’importe quel magasin en Belgique?

Oui. Demandez dans les magasins non-connectés votre facture originale, qui contient l’information requise par le Ministère de Finances Belge. Par example, le mot ‘invoice’, ‘facture’ ou ‘factuur’ doit être mentionné. D’autres informations doivent être clairement visibles sur le document, comme:

  • N° et date de la facture;
  • Votre nom et adresse; (le nom doit être le nom du diplomate, qui a signé le contrat – le titulaire du compte).
  • Le nom et l’adresse du fournisseur;
  • Le n° de TVA du fournisseur;
  • Une description des biens et / ou des services;
  • Le montant total sans TVA, le pourcentage de la TVA en le montant total de la TVA.

Effectuez un balayage de votre facture, envoyez-la par email et laissez notre bureau d’assistance traiter votre achat.
Après la validation de votre privilège par l’Administration de la TVA, un E-certificat est créé. En conséquence, ce montant sera remboursé sur votre compte bancaire personnel par Diplomatic Card  juste après le remboursement du montant de la TVA par le détaillant.

En tant que membre de la famille, a quel nom la facture doit être établie?

Dans les magasins non-connectés, vous devez demander une facture au nom du titulaire de compte; le Diplomate qui est accrédité en Belgique. L’administration de la TVA belge ne permet pas que les factures soient créées au nom des membres de la famille. Ces factures-là ne seront pas admissibles.

Dans nos magasins connectés, votre facture exempté de la TVA est établi automatiquement sur place et au nom du titulaire du compte. Alors vous n’avez pas à vous inquiéter. 

Où puis-je acheter immédiatement hors TVA?

Afin d’acheter hors TVA sur place, vous pouvez utiliser votre Carte TVA en combinaison avec votre téléphone portable dans tous nos magasins connectés. Pour d’amples informations sur ces magasins connectés, veuillez consulter la page de ‘Réseau’.

Puis-je utiliser ma carte TVA en l’étranger?

Non.  Comme votre mission est situé en Belgique, votre droit à l’exemption de la TVA est accordé par les autorités Belges. De ce fait, l’utilisation de la Carte TVA est limitée à l’interieur de la Belgique seulement.

Est-il possible d’avoir ma carte bloquée en cas de vol ou de perte?

Oui. Votre Carte TVA est facilement désactivée en contactant notre Service d’Assistance, en appelant au 02/402.30.93.

Y at-il un coût à payer pour la carte TVA en plastique par commande, par vol, par perte ou par remplacement?

Non, vous n’avez pas à payer quoi que ce soit pour la Carte TVA en plastique elle-même.

Combien de temps faut-il pour livrer ma carte personnelle TVA?

Cela prendra environ 5 jours ouvrables pour livrer votre Carte TVA. Pour votre confort, nous vous ferons parvenir les Cartes TVA à l’adresse officielle de votre mission.

Quels sont les frais associés à ce service?

S’il vous plaît, veuillez prendre contact avec notre Service d’Assistance.

Dois-je activer mon compte client ou ma carte TVA avant de l’utiliser?

Non, vous pouvez utiliser votre Carte TVA dès réception. Pas besoin de l’activer.

Comment ma Carte TVA personnelle fonctionne-t-elle au point de vente des magasins connectés?

Dans tous nos magasins connectés au réseau, les factures hors TVA sont automatiquement émises sur le nom du titulaire du compte, étant le Diplomat qui est accrédité en Belgique. Vous payez sans TVA sur place et ne vous inquiétez pas pour demander des factures et / ou des nouveaux E-certificats associés à cet achat. Nous nous occupons de tout après votre achat exonéré de la TVA et vous n’avez plus rien à faire.
Sur la page Réseau, vous pouvez trouver votre magasin connecté de votre préférence.
Pour plus d’informations sur la fonctionnement la Carte TVA, s’il vous plaît, veuillez consulter la page TVA ou prendre contact avec nous.

Comment ma carte TVA personnelle fonctionne-t-elle au point de vente des magasins non connectés?

Vous achetez vos produits TVA incluse dans n’importe quel magasin non connecté en Belgique. Demandez votre facture, scannez-la et envoyez-la par courrier électronique à info@diplomaticcard.be .

 

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